Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle, précise que l'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière... Lire la suite
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...Source : www.lemag-juridique.com
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