Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le :
18/05/2026
18
mai
mai
05
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et complicité de prise illégale d’intérêts... Lire la suite
Historique
-
Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit du travail - SalariésPar cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convent...Source : www.lemag-juridique.com
-
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit pénalPar cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...Source : www.lemag-juridique.com
-
Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) InfractionDes associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Placement mineur : nouveau placement après expiration
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLe Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...Source : www.europarl.europa.eu
-
Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésLa commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions amélioran...Source : www.europarl.europa.eu
-
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailSe retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....Source : www.lemag-juridique.com
-
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail es...Source : www.lemag-juridique.com
-
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLe 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...Source : www.lemag-juridique.com
-
CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...Source : www.lemag-juridique.com
-
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLe 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) InfractionLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...Source : www.lemag-juridique.com
-
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - SalariésL'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet...Source : www.weka.fr
-
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEst nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr