Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Historique

• Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Placement mineur : nouveau placement après expiration
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés
  La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions amélioran...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit pénal
  La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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